Un particulier contre la BNP

Cour d’Appel de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB.
Objet: Demande de remboursement des frais d’intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à rembourser l’intégralité des frais demandés plus 2.000€
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