Un particulier contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne

Dossier défendu par par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB.

Objet : TEG erroné sur un prêt immo, demande de substitution dut taux conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé. Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal. Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500€ au titre de l’article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.

Tribunal de Grande Instance de Metz – Juillet 2015

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