Une militante de l’APLOMB contre le LCL

Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€

Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.

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