Un militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.

Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes

Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB

Objet : TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation d’intérêts

Résultat : Le tribunal condamne la Caisse d’Epargne à restituer au client la somme de 7.747,22€ plus 3.000€ au titre du remboursement des frais de justice, plus le recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils passent de 5,35% à 0,38%

 

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